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Les Etablissements Publics de Santé sont régis et fonctionnent grâce à un certain nombre d’instances définies par la législation et par les statuts de la Fonction Publique Hospitalière.

Gouvernance
instances et commissions

Le Conseil de Surveillance

Les missions du Conseil de Surveillance sont centrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de l’établissement. Il comprend 9 membres élus pour 5 ans. Il délibère sur le projet d’établissement, le compte financier et l’affectation des résultats, le rapport annuel d’activité. Enfin, il entend le directeur sur l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissements.

Le Directoire

Le Directoire est une instance qui appuie et conseille le Directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement. Instance collégiale, il constitue un lieu d’échanges des points de vue entre gestionnaires, médicaux et soignants. A majorité médicale, il a pour mission principale de veiller à la cohérence du projet médical avec l’ensemble du projet de l’établissement. La présidence est assurée par le Directeur et la vice présidence par le Président de la Commission Médicale d’Etablissement (CME).

La Commission Médicale d’Etablissement (CME)

Assemblée de représentation du corps médical, la mission principale de la CME est de contribuer à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Elle est informée sur l’EPRD, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et l’organisation interne de l’établissement.

La commission des usagers (CDU)

C’est le lieu d’information et de concertation mis en place dans chaque établissement de santé pour les usagers. La loi de modernisation de notre système de santé renforce et précise les compétences de l’ancienne Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge – CRUQPC, requalifiée en Commission Des Usagers - CDU. Elle a pour mission :
  • de veiller au respect des droits des usagers ;
  • de contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches ;
  • de faciliter les démarches de ces personnes et de veiller à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
    Elle est informée à ce dernier titre de l’ensemble des plaintes et réclamations ainsi que des suites qui leur sont données, et en cas de survenue d’événements indésirables graves, des actions menées pour y remédier.
    Le conseil de surveillance délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui est chargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents.

La Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques (CSIRMT)

La CSIRMT est composée de représentants élus pour 4 ans des différentes catégories de personnels soignants répartis en 3 collèges : collège des cadres de santé, collège des personnels infirmiers, de rééducation et de médico-techniques et collège des aides soignants. Elle est présidée par le Directeur des Soins qui rend compte chaque année au Directoire par l’intermédiaire d’un rapport d’activité. Elle est notamment consultée sur le projet de soins infirmiers, l’organisation générale des soins, l’accompagnement des malades, la politique d’amélioration continue de la qualité et les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers.

Délégations de
signature